Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente de prestations de diffusion d'offres d'emploi par AGRI360, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 813 522 612, dont le siège est situé 29 rue Tronchet, 75008 Paris.
Elles s'adressent exclusivement à des professionnels. Toute commande vaut acceptation sans réserve.
2. Prestations et tarifs
| Prestation | Prix unitaire HT | Validité |
|---|---|---|
| Annonce à l'unité | 490 € | diffusion 3 mois |
| Pack 5 annonces | 430 € — soit 2 150 € | 12 mois pour les consommer |
| Pack 10 annonces | 390 € — soit 3 900 € | 12 mois pour les consommer |
| Stage et alternance | gratuit | diffusion 3 mois |
| Recrutement accompagné « poste difficile » | 1 490 € | mission, voir article 2 bis |
| Recrutement accompagné « poste confidentiel » | 2 900 € | mission, voir article 2 bis |
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute sur la facture.
Chaque annonce comprend la diffusion pendant trois mois, une page dédiée référencée, le classement assisté des candidatures, le tableau de bord de suivi, la comparaison de candidats et la page entreprise publique. Il n'existe aucune option payante supplémentaire.
2 bis. Recrutement accompagné
Outre la diffusion d'annonces, Benedicte.io propose deux prestations d'accompagnement au recrutement, facturées au forfait. Le montant du forfait est indépendant du salaire du poste et de l'issue du recrutement : aucune commission n'est due à l'embauche.
Contenu des prestations
Le forfait « poste difficile » (1 490 € HT) comprend : un entretien de cadrage, la réécriture de l'annonce soumise à validation du client, sa diffusion pendant trois mois, la relance de la base de candidats et des alertes du site, des entretiens téléphoniques d'environ vingt minutes avec les profils les plus proches de l'annonce, et la présentation de trois candidats accompagnés de notes d'entretien. L'intégralité des candidatures reçues demeure accessible au client dans son tableau de bord.
Le forfait « poste confidentiel » (2 900 € HT) comprend les prestations ci-dessus, ainsi que la diffusion d'une annonce anonyme, une approche directe sur le périmètre convenu avec le client, le respect d'une liste d'entreprises à ne pas approcher communiquée par le client, et un point hebdomadaire pendant la durée de la mission.
Nature de l'engagement
Ces prestations constituent un engagement de moyens et non de résultat. Benedicte.io ne garantit ni le recrutement d'un candidat, ni un nombre minimal de candidatures, ni la présentation effective de trois candidats lorsque le marché ne le permet pas. Dans cette dernière hypothèse, Benedicte.io présente les candidats disponibles et en informe le client par écrit.
Benedicte.io n'exerce pas l'activité de conseil en recrutement par approche directe au sens où l'entendent les cabinets dits de chasse, ne fait pas passer d'évaluations ni de tests de personnalité, et ne procède pas à la prise de références. La conduite des entretiens de fond et la décision d'embauche relèvent exclusivement du client.
Absence d'exclusivité
Aucune exclusivité n'est demandée. Le client demeure libre de recourir simultanément à tout autre moyen de recrutement. Le recrutement d'un candidat n'étant pas issu de la mission ne donne lieu à aucune facturation complémentaire.
Capacité d'accueil
Benedicte.io accepte un maximum de trois missions d'accompagnement par mois civil. Une demande ne peut être refusée que pour ce motif, parce que le poste sort du périmètre de la filière agricole, ou en application de l'article 8. Le refus est notifié sous deux jours ouvrés et n'ouvre droit à aucune facturation.
Facturation et contrepartie
Le forfait est facturé au lancement de la mission, payable à trente jours par virement. Si aucun recrutement n'est intervenu quatre-vingt-dix jours après la présentation des candidats, le montant du forfait est recrédité en annonces sur le compte du client, utilisable pendant douze mois. Cette contrepartie ne constitue pas un remboursement en numéraire et s'exerce à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Protection des données dans le cadre de la mission
Les candidats présentés au client dans le cadre d'une mission sont informés de la transmission de leur candidature. Lorsque la mission porte sur une annonce anonyme, l'identité du client est communiquée au candidat préalablement à l'envoi de sa candidature. La liste d'entreprises à ne pas approcher communiquée par le client est utilisée exclusivement pour les besoins de la mission et détruite à son terme.
3. Opération de lancement
Les cinquante premières annonces publiées sur le site sont offertes. Une facture est émise à 0 €, mentionnant le tarif normal à titre indicatif. L'opération prend fin automatiquement une fois le quota atteint.
4. Commande et mise en ligne
La commande est ferme dès validation. L'annonce est relue avant publication ; l'engagement de mise en ligne est de vingt-quatre heures ouvrées.
Une annonce refusée pour non-conformité peut être corrigée et représentée sans frais supplémentaires. Si l'entreprise renonce, l'annonce est recréditée.
5. Facturation et paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Aucun paiement par carte n'est proposé.
La facture est émise à la mise en ligne de l'annonce et payable à trente jours date de facture.
Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Au-delà de soixante jours de retard, la publication de nouvelles annonces est suspendue jusqu'à régularisation. Les annonces déjà en ligne poursuivent leur diffusion.
6. Durée et renouvellement
La diffusion dure trois mois à compter de la mise en ligne. Elle ne se renouvelle pas automatiquement.
L'entreprise peut fermer son annonce à tout moment lorsque le poste est pourvu ; la page reste accessible, marquée pourvue, sans remboursement ni crédit.
Les annonces d'un pack non consommées à l'issue des douze mois sont perdues.
7. Droit de rétractation
Les présentes conditions s'adressant à des professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
8. Obligations de l'entreprise cliente
L'entreprise garantit que le poste est réel, que l'annonce est exempte de tout critère discriminatoire et qu'elle dispose des autorisations nécessaires pour recruter.
Elle s'engage à n'utiliser les candidatures reçues que pour le recrutement concerné, et à répondre aux candidats, y compris par la négative.
9. Responsabilité
AGRI360 est tenue d'une obligation de moyens quant à la diffusion. Elle ne garantit ni un nombre de candidatures, ni le succès du recrutement.
En cas d'indisponibilité du service excédant quarante-huit heures consécutives, la durée de diffusion est prolongée d'autant.
10. Données personnelles
Dans le cadre du traitement des candidatures reçues, l'entreprise cliente agit en qualité de responsable de traitement et s'engage à respecter le règlement général sur la protection des données. AGRI360 intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.